Loi TEPA

Il faut distinguer les entreprises de 20 salariés ou moins et celles de plus de 20 salariés. Les entreprises bénéficient d’une exonération de charges sociales variables selon leur effectif.

Entreprises de 20 salariés ou moins :  

Déduction forfaitaire de 1.5€ par heure supplémentaire.

Entreprises de plus de 20 salariés :

Déduction forfaitaire de 0.5€ par heure supplémentaire.

- Exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail (35 heures) ou de la durée considérée comme équivalente

- Exonération d'impôt des heures complémentaires des salariés à temps partiel (heures effectuées dans la limite de 10 % de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat de travail et dans la limite de 1/3 quand un accord collectif le prévoit).

- Pour les heures exonérées d'impôt (supplémentaires ou complémentaires), réduction de cotisations salariales proportionnelle à la rémunération du salarié.